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English translation for "décision de justice"

n. assize
Example Sentences:
1.So he decides to suspend judgment.
Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice.
2.This court decision effectively ended the USFL's existence.
Cette décision de justice met effectivement fin à l'existence de l'USFL.
3.Where these are concerned , we are now awaiting a court decision.
nous attendons une décision de justice en la matière.
4.However , obtaining a legal judgment is only part of the process.
obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.
5.However , obtaining a judgment is only one part of the process.
obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.
6.However , obtaining a judgment is often only one part of the process.
obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure bien souvent.
7.What surprised me , first and foremost , is that he is questioning a court ruling.
ce qui m'a d'abord surpris , c'est qu'il remette en cause une décision de justice.
8.In July 1886 the dolerenden had to accept a verdict against them.
Toutefois, en juillet 1886, les "souffrants" durent accepter une décision de justice en leur défaveur à ce sujet.
9.Charles Rembar appealed a restraining order against it all the way to the U.S. Supreme Court and won.
Charles Rembar fait appel d'une décision de justice jusqu’à la cour suprême des États-Unis, et gagne.
10.It has the added benefit of freeing up court time for cases that require a court judgment.
la médiation a pour avantage supplémentaire de libérer du temps au tribunal pour les cas nécessitant une décision de justice.
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